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Estaimpuis : Réflexion du Député-Bourgmestre Daniel Senesael - Pouvoirs spéciaux, pouvoirs sociaux

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Les pouvoirs spéciaux, visés par la proposition de loi adoptée ce 26 mars au parlement fédéral, sont comme on l’a déjà dit, exceptionnels et ont pour seul objet les mesures nécessaires à la lutte contre cette pandémie et à la gestion en Belgique de la crise sanitaire, sociale et économique qu’elle engendre.
Les pouvoirs spéciaux doivent être soutenus par le parlement, mais pas seulement ! Le gouvernement devra aussi obtenir le soutien de l’Union européenne !
En ce qui concerne les mesures sociales et économiques nécessaires, le gouvernement devra plaider auprès de la Commission Européenne pour obtenir un allégement des obligations européennes en matière d’aides d’Etat et de déficit public afin de pouvoir dégager les moyens nécessaires pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages belges et les mesures de soutien nécessaire aux secteurs et entreprises impactées par la pandémie de Covid-19

Les pouvoirs spéciaux ne doivent pas porter atteinte au pouvoir d’achat et à la protection sociale, c’est pour moi un principe fondamental. C’est clairement indiqué dans la loi et le parti socialiste veillera à ce que ce soit bien le cas.

Il est inconcevable que les allocataires sociaux, les pensionnés soient encore plus fragilisés par cette crise. De même, il est impensable que les travailleurs, ceux-là même qui font fonctionner les services essentiels, qui sont en première ligne pour veiller sur notre santé au péril de la leur, payent cette crise ! Je pense à toutes celles et tous ceux qui nous garantissent de pouvoir faire nos courses et manger, qui sont là pour ramasser nos déchets, pour nettoyer les hôpitaux, faire à manger dans les maisons de retraite, garder les enfants, tester les malades, apporter le courrier, à ceux qui nous permettent les déplacements en train ou en bus….

Les pouvoirs spéciaux doivent pouvoir adapter le droit du travail mais je le dis et j’insiste, il n’est pas question pour nous de diminuer la protection des travailleurs.

Il n’est pas question d’ouvrir la porte à des dérives concernant le temps de travail ou la flexibilité. Il n’est pas question de permettre des licenciements plus aisés.

Il est hors de question de se servir des pouvoirs spéciaux pour s’assoir sur l’avis des travailleurs. La concertation sociale doit être respectée.

Les pouvoirs spéciaux ne peuvent aller à l’encontre des travailleurs mais doivent, au contraire, permettre de veiller à leur sécurité.

Oui, on peut adapter les conditions de travail. On doit même adapter urgemment les conditions de travail pour permettre aux travailleurs de prester en sécurité, notamment en respectant les règles de distanciation sociale.

Les pouvoirs spéciaux ne peuvent en aucun cas être un cheval de Troie pour faire passer et repasser de l’austérité et de la précarité ! Non, ils doivent renforcer la protection des travailleurs.

Mais je m’interroge : quid des dispositions dans la loi pour garantir l’implication des partenaires sociaux dans la préparation des arrêtés royaux qui concernent le droit du travail ?
Pour ma part, il est essentiel que syndicats et patronat soient écoutés.
Je ne m’étendrai pas sur l’élargissement des heures d’ouverture des grandes surfaces jusqu’à 22h évoquées dans l’arrêté royal pris par monsieur De Crem : le SETCA est monté au créneau pour dénoncer ce qui pouvait être un scandale : est-ce qu’on allait demander encore plus de flexibilité à un secteur qui trinque aujourd’hui pour l’intérêt général ? La Première Ministre a dû éteindre le feu et dire que les magasins ne devraient pas ouvrir jusque 22h ! On s’en félicite, mais s’il a fallu clarifier, c’est parce qu’il y avait un doute sérieux.
Associer les partenaires sociaux est pour nous fondamental, l’épisode de l’allongement jusque 22h des heures d’ouverture dans les grands magasins l’a bien démontré.

Pour ce qui est du volet concernant fiscalité, nous soutiendrons toutes les mesures allant dans le sens de reports de paiement. Certaines mesures sont déjà sur la table comme le report du paiement pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le précompte professionnel, la TVA (et les cotisations sociales). Il va sans dire que je soutiens sans réserve ces mesures.

Le groupe PS estime qu’il sera sans doute important, dans les jours voire les semaines à venir, de prendre toutes les mesures d’allongement dans le temps en matière de recouvrement et de perception. La suspension des sanctions pour délais de retard en matière TVA peut également être une option à étudier.

Par contre, à la fin des pouvoirs spéciaux, au moment où une analyse sera faite des mesures prises et les coûts engendrés, nous mettrons sur la table des idées qui permettraient d’atténuer quelques peu cette facture finale : notamment un impôt sur les grandes fortunes ou une taxation des plus-values. Nous ne perdons pas notre ADN qui est de favoriser l’équité fiscale.

Pour le groupe PS, le soutien du pouvoir d’achat des belges est essentiel pour traverser cette crise ; nous voulons des mesures qui permettent de préserver le pouvoir d’achat des belges au même titre que nous voulons des mesures qui préservent nos entreprises. Les ménages ont besoin de moyens pour consommer sans quoi la relance n’est pas possible.

On prendra un exemple : les prix à la consommation. De nombreux consommateurs ont le sentiment de payer jusqu’à 50 euros plus cher pour leurs courses habituelles de la semaine (cf. La Meuse du 21/3). Fausse impression ou constatation justifiée ? Il faudrait pouvoir l’objectiver. Depuis les arrêtés ministériels du 18/03 et du 23/03, les grandes surfaces ont l’interdiction de pratiquer des réductions : cela a-t-il un impact sur le pouvoir d’achat ? Nous pensons qu’il faut mettre l’Observatoire des prix en alerte. Et si on constate des augmentations de prix, alors il faut pouvoir intervenir, notamment en fixant d’autorité des prix maximums. Nous serons vigilants à ce que le prescrit de l’article 3 (« les arrêtés royaux pris en vertu de la présente loi ne peuvent pas porter atteinte au pouvoir d’achat des familles ») soit respecté : pour moi c’est une balise extrêmement importante.

En matière de soutien aux entreprises, il faut des mesures qui soient claires pour leurs destinataires. Exemple : le droit passerelle pour les indépendants touchés par le covid-19 est une mesure nécessaire que je veux soutenir. Mais il y a parfois un manque de clarté quant aux personnes qui peuvent en bénéficier. Ex. les libraires : y ont-ils droit ou non ? Il faut évidemment veiller à ce qu’une caisse d’assurances sociales ne dise pas « non » à une aide, là où une autre caisse répond « oui ».

Enfin, il faut des mesures urgentes maintenant pour gérer l’immédiat mais, dans un second temps, après l’urgence des pouvoirs spéciaux, il faudra travailler à un plan de relance qui sera notamment axé vers le soutien au pouvoir d’achat des citoyens.

Je voudrais encore revenir sur l’accord entériné entre le secteur bancaire et le pouvoir politique : nous le soutenons mais nous pouvons regretter que pour l’instant, rien ne soit sur la table pour d’autres crédits – à la consommation ou voitures. En effet, on peut imaginer une famille qui loue un bien immobilier mais qui a deux crédits voitures à payer. Ces sommes peuvent vite être élevées d’autant plus si on y ajoute les assurances. Nous pensons qu’il faudrait réfléchir à la possibilité d’étendre les étalements de paiements à d’autres crédits que les crédits hypothécaires. De plus, les mesures de report de paiements et de garantie de nouveaux crédits (ou lignes de crédits) ne concernent que les entreprises, PME et indépendants dits « viables ». Cependant, la question se pose de savoir si les critères de bonne santé ne sont pas trop stricts ? L’UCM relaye également cette préoccupation et demande « un examen au cas par cas et de la bienveillance ». Le critère de viabilité ne pourrait-il pas être étendu ? Nous aimerions en tout cas attirer l’attention sur le fait que des entreprises peuvent être saines, malgré qu’elles aient fait face à des difficultés de trésorerie (pour des raisons conjoncturelles) en amont de la crise sanitaire : des mesures trop restrictives pourraient entrainer leur faillite et il faut être vigilant à éviter ces cas de figure.

En matière économique et sociale, j’accepte les pouvoirs spéciaux avec responsabilité, dans un esprit constructif mais aussi avec une grande vigilance ! Ces pouvoirs doivent être limités, encadrés et au service des citoyens et des travailleurs. La crise nous montre chaque jour que ce dont nous avons le plus besoin c’est de solidarité, et que les spéciaux ne doivent pas occulter les pouvoirs sociaux.

Commentaires

  • Merci à toi Dan ...pour ton investissement ... tes remarques sont le réalité de la vie ...

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