frais de rappel

  • Il était temps : La députée Fabienne Winckel dépose une proposition de loi pour cadenasser vos frais de rappels

    fabienne.jpgLe coup est classique. Vous recevez une facture. Vous la mettez de côté pour la payer samedi. Et vous oubliez de le faire. Résultat : des rappels qui vous sont facturés à prix d’or, sous couvert de frais administratifs, alors qu’il s’agit de plus en plus souvent d’envois automatisés.
    Quand ce n’est pas suivi d’exploits d’huissiers qui vous coûtent à eux seuls plus cher que la facture de base. « La loi est actuellement assez floue en la matière, et cela débouche sur des abus », résume la députée PS Fabienne Winckel. « Je dépose donc une proposition de loi afin de clarifier les choses et de mieux les encadrer. » Première mesure : laisser désormais au consommateur 30 jours calendrier pour acquitter sa facture. « Actuellement, c’est fort variable selon les fournisseurs et puis on peut parfois être en vacances sans toujours savoir payer tout de suite », explique la députée.

    50 % MAXIMUM


    Mais le gros morceau de son texte, c’est l’encadrement désormais strict des frais de rappel. Il deviendrait interdit, à l’avenir, que le montant total dû par le client soit de 50 % supérieur à sa facture de base. Cela comprend les frais administratifs et de mise en demeure, que la députée se propose de plafonner à 30 euros, dans la limite de ce qui vient d’être dit (les 50 %).
    Et en cas d’indemnisation forfaitaire, elle ne pourrait dépasser 25 % du prix du service ou du bien (20 % si ce prix dépasse 7.500 euros). Mais avec toujours le maximum général de 50 %.
    Exemple : si vous devez 100 euros, le montant qui vous est réclamé ne pourrait jamais dépasser 50 euros, soit donc 150 euros au total, frais et indemnités inclus.
    Mais la députée va plus loin. Pour elle, lors du premier rappel, on ne doit pouvoir exiger que des frais administratifs, pour autant que cela soit spécifié dans le contrat, et ils doivent être de maximum 3 euros, plus les frais d’envoi. Le consommateur devrait pouvoir exiger de le recevoir par SMS ou par mail, sans frais d’envoi. Pour les rappels suivants, on ne pourrait y ajouter que des intérêts de retard au taux légal et une indemnisation forfaitaire plafonnée à 10 %. Quant aux frais d’huissier ou d’avocat, comme c’est une procédure à l’amiable, ils ne seraient plus à charge du consommateur.

    source : sudpresse article de
    CHRISTIAN CARPENTIER